Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, « cette interdiction [de non-concurrence] n'est valable que si elle a comme contrepartie, pendant la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-26.657
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE selon l'article 11 de l'annexe I de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, « cette interdiction [de non-concurrence] n'est valable que si elle a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale é… [...]