Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien (article 3) prévoit que pour être régulier, le renouvellement de la période d'essai doit être confirmé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-26.657
Cour de cassation
[...] Aux motifs que Madame A... forme une demande de condamnation de la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL à lui verser une somme correspondant à deux mois de salaire en faisant valoir que le renouvellement de la période d'essai a été décidé dans des conditions non conformes aux prescriptions légales ; que l'article L 1221-21 du Code du tr… [...]