Convention collective du personnel au sol des entreprise de transport aérien, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-19.296
Cour de cassation
[...] 2° ALORS QUE l'article 7 de l'annexe 3 de la convention collective du personnel au sol des entreprise de transport aérien aux termes duquel « lorsqu'un salarié a effectué un remplacement dans un emploi d'une catégorie supérieure et d'une durée supérieure à 6 mois, il a priorité pour accéder à cet emploi ou un emploi de cette catégorie »… [...]