Convention collective du personnel au sol des compagnies aériennes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2010, 09-40.933
Cour de cassation
[...] 3. ET ALORS QUE les dispositions de l'article 6 de l'annexe II de la convention collective du personnel au sol des compagnies aériennes, visées par la Cour d'appel pour accorder des heures majorées au titre du «travail» qu'aurait effectué M. X... «le dimanche ou un jour férié», n'ouvrent droit à majoration que pour les heures effectuées… [...]