Convention collective du personnel au sol
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2°- ALORS de plus que le contrat de travail de Mme Y... stipule que sa rémunération mensuelle est versée sur 13 mois mais ne mentionne pas que le 13ème mois de salaire serait la prime annuelle prévue par l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol ; qu'en affirmant que le versement en deux fois du 13ème constit… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «sur le manquement de l'employeur a son obligation de loyauté ; que« le SNPNC soutient que l'employeur a fourni des informations incomplètes aux organisations syndicales lors de la négociation du protocole préélectoral et s'interroge sur les incidences que cela a pu avoir sur la décision du Direccte ; qu'à le supposer étab… [...]