Convention collective du personnel
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas entre salariés d'un même organisme lorsqu'ils relèvent de statuts collectifs différents en application de la loi ; que les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale prévoient expressément que les agents de direction et les agents comptables sont régis par de… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE à la suite de la réorganisation du service gestion tarification décidée par la direction de la caisse en mars 2008 à effet du 1er avril 2008, Monsieur X... a été maintenu à son poste de responsable d'unité, tandis que son homologue, Monsieur Y..., dont le poste avait été supprimé suite au regroupement des deux unit… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «l'article 33 de la Convention collective nationale des personnels de direction des caisses relevant de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse de l'Industrie et du Commerce (Organic) conclue le 5 octobre 1995 en application de l'article L 132-2 du Code de la sécurité sociale, énonce «l'agent concerné touché par une… [...]