Convention collective du particulier employeur stipule que dans un tel cas le contrat peut être repris par la succession, Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-25.327
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que si au décès de M. Z..., le contrat s'est trouvé rompu, et si la convention collective du particulier employeur stipule que dans un tel cas le contrat peut être repris par la succession, Mme X..., belle-fille de M. Z..., n'en faisait pas partie, que l'article L. 122-12 du code du travail… [...]