Convention collective du particulier employeur quand elle a relevé, dans ses motifs, que seule cette convention collective était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-25.327
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'en rejetant, par voie de confirmation du jugement entrepris dans le dispositif de l'arrêt, les demandes de rappels de rémunération de Mme Y... fondées sur le non-respect par l'employeur de la convention collective nationale du pa… [...]