Convention collective du particulier employeur prévoit que l'indemnité de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans et 1/3 de mois de s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] La convention collective du particulier employeur prévoit que l'indemnité de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans et que cette indemnité est exonérée de contributions et cotisations sociales. [...]