Convention collective du particulier employeur prévoit en son article 13 que le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait au salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-11.697
Cour de cassation
[...] 2°/ que la convention collective nationale du particulier employeur prévoit en son article 13 que le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait au salarié ; qu'une telle disposition s'analysant en une disposition moins favorable pour le salarié que celle résultant de l'article L. 1224-1 du code du travail,… [...]