Convention collective du particulier employeur pouvant tout au plus être, article par article, déclarées inopposables à la salariée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 18-16.733
Cour de cassation
[...] Aux motifs que « Sur la demande de requalification des contrats intervenus entre les parties : Le "contrat de partenariat avec prise de logement" conclu le 11 mai 2013 entre F... Y..., V... Y... et K... G... était ainsi rédigé : « Suite à une discussion préalable entre Mme Y... F..., Mme K... G... et Mr V... Y... Y, fils de Mme Y.... Il… [...]