Convention collective du particulier employeur, étant observé que M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-17.406
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'embauche des appelants n'a donné lieu à aucun contrat de travail écrit en violation des dispositions de l'article 7 de la convention collective du particulier employeur, étant observé que M. Alain Y... ne prétend ni ne justifie avoir utilisé le système du chèque emploi service ; que M. Alain Y... soutient que les appelan… [...]