Convention collective du particulier employeur et qu'au surplus il n'était pas démontré qu'elle avait été destinataire de cet avis d'inaptitude
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En ce qui concerne le manquement relatif à l'absence de mise en oeuvre de la procédure de licenciement suite à l'avis d'inaptitude du docteur [Z] du 7 juin 2017, la cour a précédemment relevé que cet avis ne liait pas les intimés en tant qu'employeur de Mme [X] dans le cadre d'un contrat de travail régi par la convention collective du pa… [...]