Convention collective du particulier employeur et des assistantes maternelles n'empêche pas la signature d'un contrat à durée déterminée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-17.603
Cour de cassation
[...] QUE "ce contrat a bien été rompu par l'employeur ; qu'il (...) n'existe en l'espèce ni faute grave ni cas de force majeure, ni cas d'inaptitude constaté par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur n'apporte pas la preuve de ses difficultés financières ; que l'employeur n'apporte pas la preuve que Madame X... a apporté des mod… [...]