Convention collective du particulier employeur dans sa rédaction
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-13.065
Cour de cassation
[...] 6° ALORS QUE la cour d'appel retient que M. C... a « mis à la disposition de [Mme Y...] une maison située sur le domaine lui appartenant » ; que cet avantage en nature à titre de logement avait vocation à constituer un élément de rémunération qui devait venir en déduction des rappels de salaire auxquels Mme Y... prétendait avoir droit ;… [...]