Convention collective du particulier employeur alors que ni le procès-verbal de contrôle ni la lettre d'observations ne font référence à une qualification d'employé au pair pour M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mars 2020, 18-21.648
Cour de cassation
[...] Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que sur le bien-fondé du redressement : aux termes de l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale, « sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nati… [...]