Convention collective du particulier employeur
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] M. [O] [W] [G] a engagé selon le dispositif CESU, sans contrat écrit, Mme [T] [D] à compter du 01 octobre 2009, afin d'effectuer des prestations de ménage, repassage au domicile privé des époux [A] [G], sis [Adresse 3] à [Localité 3], la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999, étant applicable. [...]
[...] Mme [O] [Z] fait valoir que le conseil de prud'hommes est tenu de statuer sur sa demande de qualification juridique de la relation qui a uni les parties, en statuant sur les critères du contrat de travail et du lien de subordination, indépendamment de l'existence d'une convention de jeune au pair, au demeurant non signée. Mme [O] [Z] ind… [...]
[...] - qu'aucune procédure de licenciement n'a été appliquée pour mettre fin à son contrat de travail, contrairement aux dispositions de l'article 12 de la convention collective du particulier employeur, [...]
[...] Par ailleurs la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999, dans sa version applicable au litige, prévoit en son article 13 que « Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié. [...]
[...] Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale du particulier employeur. [...]
[...] SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 690 FS-B Pourvoi n° F 20-22.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR D… [...]
[...] SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 689 FS-D Pourvoi n° F 20-22.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR D… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Les dispositions relatives à la durée légale du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue et complétée par l'avenant « salaires » du 3 juillet 2003 éten… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 863 F-D Pourvoi n° B 16-10.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt s… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° Y 14-26.711 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] Vu l'article 1er de la convention collective du particulier employeur du 24 novembre 1999, ensemble l'article L. 1271-5 du code du travail ; [...]
[...] 3°/ qu'en application de l'article 4 du code de procédure civile, le juge ne peut modifier l'objet du litige ; que Mme Y... avait soutenu, sans être contestée par Mme X..., que, dès lors qu'elle exerçait les fonctions d'employée de maison, distinctes de l'activité agricole de ses employeurs, elle relevait de la convention collective du p… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'inobservation par l'employeur du délai de prévenance de la date des congés payés, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/ 88/ CE, il appartient à l'e… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « M. X... a été embauché en qualité de gardien pour exercer des fonctions de gardiennage de la propriété et contribuer à l'entretien de la pelouse et des massifs autour de la maison ;/ attendu que les parties s'opposent sur la convention collective applicable ;/ que la convention collective des jardiniers et jardiniers-gar… [...]
[...] ALORS, DE TROISIEME PART, QU' ayant relevé que « Monsieur Y... passait plus d'heures au gardiennage qu'à ses autres fonctions, étant quasiment en permanence à surveiller le domaine » et ayant en outre relevé que ses tâches quotidiennes consistaient à nourrir et promener les animaux et effectuer le nettoyage du domicile personnel de Madam… [...]
[...] Vu l'article 12 de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000 ; [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des éléments produits aux débats : que le contrat de travail et le contrat de mandant ont été établis le même jour par l'ADMR et signés non pas par Madame X... mais par son mari ; que l'avenant au contrat de travail en date du 1er juillet 2003 a également été établi par l'ADMR sur un document à entête d… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il ne peut être contesté que l'emploi de gouvernante mentionné sur les bulletins de salaires et décrit par Madame X... dans un courrier adressé le 12 juin 2007 au cabinet Audit gestion conseil comme une « aide à la vie privée (courses, linge, habillement et conseils) » relève du champ d'application de la convention collecti… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Gaston Y... admet que Monsieur Jean-Claude X... a effectué plus des 60 heures de travail contractuelles par mois mais indique que toutes ces heures ont été déclarées et payées et que le salarié n'a jamais contesté ses bulletins de paie ; effectivement la cour constate au vu des bulletins de salaire que Monsieur Je… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité de licenciement, Mme Y... prétend que l'article R. 1234-2 du code du travail, modifié par le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, ne s'applique pas à la convention collective du particulier employeur ; que, pour en justifier, elle produit une note « Actualité » à l'attention des particuliers employeurs,… [...]