Convention collective du notariat, tout en constatant que l'intéressé, embauché en 1987, titulaire du diplôme de notaire, avait autorité « sur la secrétaire travaillant pour lui »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-41.580
Cour de cassation
[...] 1°/ que la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; que l'article 15. 4 de la convention collective nationale du notariat dispose que la classification cadre niveau 2, coefficient 270, est réservée au salarié titulaire du diplôme de notaire ou équivalent, disposant d'une « large autonomie », aya… [...]