Convention collective du notariat selon lequel, pendant un arrêt pour maladie, l'employeur est subrogé dans les droits du salarié pour percevoir les indemnités journalières
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.822
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE, en premier lieu, la salariée affirme qu'au retour de son congé de maternité le 1er juillet 201, elle a été exposée à l'hostilité de ses collègues, et ce à l'instigation de Me C... qui leur avait dit de se méfier d'elle et qui l'avait qualifiée de dangereuse ; qu'elle produit l'attestation par laquelle Me Vanessa I… [...]