Convention collective du notariat, selon lequel le treizième mois est un élément du salaire annuel qui s'acquiert dans la mesure où le salaire est versé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.822
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS sur les arrêts des 17 et 24 janvier 2017 QUE « 7.3 Sur la prime de treizième mois : Attendu que la salariée appelante est fondée à se prévaloir du procès-verbal dressé le 16 juin 2011 en interprétation de la convention collective nationale du notariat, selon lequel le treizième mois est un élément du salaire annuel qui s'acqui… [...]