Convention collective du notariat relatif à la classification des salariés des offices notariaux prévoit que le niveau des cadres C1 correspond, au niveau de l'autonomie, à des tra
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-20.809
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Mme J... a été engagée en qualité de clerc rédacteur par la société civile professionnelle N... E... et D... Q...-I..., ci-après dénommée société civile professionnelle E... Q...-I..., par contrat à durée déterminée du 22 mars 2010 devant s'achever le 30 septembre 2010 ; que la relation contractuelle s'est poursuivie sui… [...]