Convention collective du notariat prévoyant le versement pendant certaines durées de sommes équivalentes aux salaires bruts à un employé percevant des indemnités journalières de ma
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.822
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS sur les arrêts des 17 et 24 janvier 2017 QUE « 7.2 Sur la garantie de salaire : Attendu que sur appel incident, l'employeur intimé réclame reconventionnellement la restitution d'un total de 5.715,43 € qu'il affirme avoir versé à MME F... X... par une application erronée de l'article 20 de la convention collective nationale du… [...]