Convention collective du notariat prévoyait sur la période du 1er novembre 2013 au 31 juillet 2014, pour le niveau E3 coefficient 120, un salaire mensuel minimum de 1 571 euros et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.281
Cour de cassation
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1380 F-D Pourvoi n° K 20-16.281 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2… [...]