Convention collective du notariat prévoit que le salarié malade ou accidenté qui a 6 mois de présence à l'office reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2018, 17-28.955
Cour de cassation
[...] Alors que l'article 20-1 de la convention collective du notariat prévoit que le salarié malade ou accidenté qui a 6 mois de présence à l'office reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut ; qu'il en résulte que l'employeur est obligé de lui verser son salaire pendant le délai de carence durant lequel le salarié ne re… [...]