Convention collective du notariat précise que les points de coefficient accordés à un salarié à raison de la formation professionnelle suivie « disparaissent lorsqu'un changement d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-22.666
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE tel que le faisait l'employeur en cause d'appel (conclusions page 27), l'article 29 de la convention collective du notariat précise que les points de coefficient accordés à un salarié à raison de la formation professionnelle suivie « disparaissent lorsqu'un changement de niveau ou de catégorie est accordé au salarié, dans la… [...]