Convention collective du notariat pour pouvoir prétendre ensuite de nouveau à une garantie de salaire de 6 mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.822
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE l'engagement unilatéral de l'employeur suppose une volonté claire et non équivoque de ce dernier d'octroyer un avantage auquel il n'est pas tenu ; qu'en l'espèce, l'employeur affirmait que s'il avait alloué à la salariée un maintien de salaire, c'était uniquement parce qu'il ignorait que suite à son maintien de salaire de 6… [...]