Convention collective du notariat pour l'octroi de certains avantages
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-21.893
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE l'ancienneté figurant sur le premier bulletin de paie remis au salarié ne peut s'analyser en un indice de l'intention des parties de soumettre le contrat aux mêmes conditions que celles appliquées dans un précédent contrat que si elle correspond à l'ancienneté acquise ou reprise dans le cadre dudit contrat ; que pour démont… [...]