Convention collective du notariat ne vient déroger au calcul légal ci-dessus rappelé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-22.666
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE s'agissant de la majorations des heures supplémentaires, il est constant et non contesté que le contrat de travail à durée déterminée du 3 novembre 2011 mentionne bien que la durée de travail de Julien X... est de 39 heures, que les bulletins de salaire font mention d'« heures supplémentaires sans majoration » pour 17, 33… [...]