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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du notariat n'avait pas fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension, le rendant ainsi inopposable à la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 28 mai 2026, 25/01480 Cour d'appel

[...] - constaté qu'à la date du licenciement l'article 12'2 de la convention collective du notariat n'avait pas fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension, le rendant ainsi inopposable à la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE, [...]

28/05/2026 convention collective du notariat n'avait pas fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension, le rendant ainsi inopposable à la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE,