Convention collective du notariat, la classement des salariés et la détermination du salaire minimum résultant de ce classement s'effectuent en fonction de critères devant être cum
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-23.127
Cour de cassation
[...] 1° - ALORS QU' en application de l'article 15 de la convention collective nationale du notariat, la classement des salariés et la détermination du salaire minimum résultant de ce classement s'effectuent en fonction de critères devant être cumulativement réunis tels que le contenu de l'activité, l'autonomie, l'étendue et la teneur des pou… [...]