Convention collective DU NOTARIAT IMPOSE L'ETABLISSEMENT AU MOMENT DE L'EMBAUCHE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN EMPLOI TEMPORAIRE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1979, 77-40.677
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE COLOMBANT, NOTAIRE, AYANT OFFERT PAR UNE ANNONCE DE PRESSE UN POSTE DE STENO-DACTYLO POUR UNE DUREE DE < SIX MOIS AU MAXIMUM >, DAME X... A POSE SA CANDIDATURE ET A ETE EMBAUCHEE EN JANVIER 1976; QUE LE 26 MAI 1976, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE NOTAIRES CONSTITUEE PAR LA SUITE ENTRE COLOMBANT ET DEUX DE SES CONFRERES… [...]