Convention collective du notariat, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 3839,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 383,93 euros au titr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Monsieur [D] [C] fait valoir qu'en application de l'article L.1234-5 du code du travail et de l'article 12.3 de la Convention collective nationale du notariat, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 3839,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 383,93 euros au titre des congés payés afférents. [...]