Convention collective du notariat fixe à trois mois, pour le montant de 3
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-21.893
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée appelante est également fondée à obtenir une indemnité compensatrice de préavis, que la convention collective nationale du notariat fixe à trois mois, pour le montant de 3.084,89 x 3 = 9.254,67€ bruts, augmenté de 925,47€ bruts au titre des droits à congés payés y afférents ; [...]