Convention collective du notariat fixe à trois mois le délai de préavis au delà de deux années d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-25.944
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'indemnité compensatrice au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi, en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, est d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-5… [...]