Convention collective du notariat fixe à 3 mois pour un employé ayant plus de 2 ans d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.822
Cour de cassation
[...] Que concernant le calcul de son ancienneté, la salariée appelante bénéficie d'une présomption de reprise d'ancienneté à raison de la date figurant sur ses bulletins de paie, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire ; Que la salariée appelante se prévaut précisément d'une reprise d'ancienneté de 12 ans et 6 mois telle qu'elle ré… [...]