Convention collective du notariat figure celle de l'autonomie qui, pour la classification T2 coefficient 146 correspond à « exécution sur directives générales
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-23.127
Cour de cassation
[...] 2° - ALORS encore QUE parmi les conditions cumulatives visées à l'article 15 de la convention collective nationale du notariat figure celle de l'autonomie qui, pour la classification T2 coefficient 146 correspond à « exécution sur directives générales. Autonomie dans la réalisation du travail avec contrôle de bonne fin » ; qu'en affirman… [...]