Convention collective du notariat figurait celle de l'expérience qui, pour la classification T2 coefficient 146 correspond à une
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-23.127
Cour de cassation
[...] 3° - ALORS de plus QUE parmi les conditions cumulatives visées à l'article 15 de la convention collective nationale du notariat figurait celle de l'expérience qui, pour la classification T2 coefficient 146 correspond à une « pratique notarial d'au moins 3 ans » ; qu'en relevant que la salariée justifiait d'une expérience professionnelle… [...]