Convention collective du notariat et la sous-classification de la salariée, et D'AVOIR condamné Maître Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-23.127
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté le non-respect par l'employeur des dispositions de la convention collective nationale du notariat et la sous-classification de la salariée, et D'AVOIR condamné Maître Y... à payer à Mme Z... les sommes de 11 948,53 euros à titre de rappel de salaire pour revalorisation de la classifi… [...]