Convention collective du notariat et l'article 1147 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-22.666
Cour de cassation
[...] 2) ALORS au surplus QUE la Cour d'appel a elle-même constaté que le préjudice financier subi par le salarié au titre de 2006 et de 2007 était de 57, 85 euros par mois soit au plus 57. 85 x 24 = 1388, 40 euros pour deux années ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer 1500 euros en réparation du préjudice financier pour 2006 et 200… [...]