Convention collective du notariat et en considération d'une ancienneté de plus de deux ans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.822
Cour de cassation
[...] Que par décision du 11 avril 2013 après avis du médecin inspecteur régional et de la main d'oeuvre en date du 10 avril 2013, sans expressément annuler l'avis du 3 janvier 2013, l'inspecteur du travail a implicitement infirmé cet avis du médecin du travail pour statuer en des termes différents et déclarer MME F... X... inapte à tout poste… [...]