Convention collective du notariat envisage spécialement la situation du salarié licencié pour inaptitude physique en ses dispositions qui prévoient « Le licenciement pour inaptitud
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21.822
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R 1234-5 du code du travail l'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ; que la convention collective du notariat envisage spécialement la situation du salarié licencié pour inaptitude physique en ses dispositions qui prévoient « Le licenciement pour inapt… [...]