Convention collective du notariat dispose que la classification cadre niveau 2, coefficient 270, est réservée au salarié titulaire du diplôme de notaire ou équivalent, disposant d'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-41.580
Cour de cassation
[...] 1°/ que la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; que l'article 15. 4 de la convention collective nationale du notariat dispose que la classification cadre niveau 2, coefficient 270, est réservée au salarié titulaire du diplôme de notaire ou équivalent, disposant d'une « large autonomie », aya… [...]