Convention collective du notariat, dans sa rédaction
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 janvier 2019, 18-10.616
Cour de cassation
[...] ALORS d'une part QUE droit fondamental de l'Union, le droit à un congé annuel payé est destiné à permettre aux salariés de se reposer des travaux accomplis, et concourt à la protection de leur santé ; que d'autre part, l'article 18-1 de la convention collective du notariat, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que l'employeur… [...]