Convention collective du notariat ainsi que les suivants étaient opposables à l'employeur au prétexte inopérant qu'ils avaient été signés par un organe habilité à s'exprimer au nom
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-22.666
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QU'un accord collectif en vigueur non étendu n'est obligatoire que pour ses signataires ou adhérents et les membres des organisations ou groupements signataires ; qu'en affirmant en l'espèce que l'avenant du 14 octobre 2004 à la convention collective du notariat ainsi que les suivants étaient opposables à l'employeur au prétexte… [...]