Convention collective du notariat, à un poste de dactylo, cette classification étant inférieure à celle d'une secrétaire, que l'article 15
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-15.081
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée a occupé, dès son embauche, les fonctions de négociatrice au sein de l'étude notariale, et retenu que la classification d'employée niveau 2 coefficient 108, attribuée à la salariée correspond, selon l'exemple cité par la convention collective nationale du notariat, à un poste de dactylo, cet… [...]