Convention collective du notariat) 278 moyennant un salaire de 6 200 francs bruts mensuels sur 13 mois, produit les pièces suivantes :- un courrier de protestation qu'elle a adress
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2014, 13-21.009
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'examen au fond des demandes, Madame Claudine X..., au soutien de ses prétentions indemnitaires pour « harcèlement moral », « harcèlement sexuel » et « discrimination », rappelle que l'arrivée de Maître B... comme notaire associé au sein de l'étude de Maître A... en 1995 a provoqué de « très nombreux boulevers… [...]