Convention collective du nettoyage, texte étendu par arrêté
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que la société GSI fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... lui était imputable et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe VII à la convention collective… [...]
[...] Mais attendu que, si les entreprises exploitant un atelier protégé sont tenues d'y employer des personnes handicapées à concurrence d'au moins 80 % de leurs effectifs, elles ne sont pas, pour autant, exclues du champ d'application de l'annexe VII à la convention collective du nettoyage, texte étendu par arrêté du 6 juin 1990 publié au jo… [...]