Convention collective du nettoyage impose à la société sortante de communiquer à la société entrante la liste détaillée du personnel susceptible d'être reprise, avec le nombre d'he
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1995, 92-40.078
Cour de cassation
[...] alors, d'autre part, que l'annexe 6 de la convention collective du nettoyage impose à la société sortante de communiquer à la société entrante la liste détaillée du personnel susceptible d'être reprise, avec le nombre d'heures de travail effectuées sur le marché et leur répartition ; [...]