Convention collective du nettoyage et l'article 1134 du Code civil
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger que la société Prest service, la société entrante, avait respecté ses obligations par le seul envoi, dans le délai de 3 jours, de la liste de son personnel, sans violer l'annexe 6 de la convention collective du nettoyage et l'article 1134 du Code civil ; [...]
[...] qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes ne pouvait juger que Prest service, la Société entrante, avait respecté ses obligations par le seul envoi, dans le délai de 3 jours de la liste de son personnel, sans violer l'annexe 6 de la convention collective du nettoyage et l'article 1134 du Code civil ; [...]