Convention collective du nettoyage des locaux, le tribunal a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-25.538
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Polysotis, liée par la convention collective des activités du déchet, avait pour activité principale la collecte des déchets tandis que les statuts du syndicat en cause visaient le nettoyage renvoyant ainsi à la branche et à la convention collective du nettoy… [...]